Nouvelles dispositions transitoires pour les EST de cv cryptovision
À l'ère du numérique, la sécurité et l'intégrité des données transactionnelles sont d'une importance capitale. Depuis janvier 2020, la loi sur la protection contre les manipulations des enregistrements numériques impose de protéger les systèmes d'enregistrement électronique par un dispositif technique de sécurité certifié.
Pour les entreprises qui utilisent le module de sécurité de la société cv cryptovision, des nouvelles importantes sont tombées.
L'Office fédéral allemand de la sécurité des technologies de l'information a annoncé que la certification de la version 1 du dispositif de sécurité de l'entreprise cv cryptovision avait expiré le 7 janvier 2023. Cela signifie que depuis cette date, ce module n'est plus considéré comme certifié.
Heureusement, il existe des dispositions transitoires qui offrent plus de flexibilité aux entreprises. Une lettre du ministère allemand des finances du 13 octobre 2022 a précisé qu'il n'y aurait pas de sanction jusqu'au 31 juillet 2023 si on continuait d'utiliser la version 1 du module achetée et installée avant le 7 juillet 2022.
En outre, après des discussions avec les autorités financières allemandes, il a été établi que le remplacement de la version 1 du module de sécurité qui n'est plus certifiée doit être effectué immédiatement après la certification de la version 2. Les entreprises qui bénéficient du régime transitoire doivent en informer leur administration fiscale compétente afin d'éviter toute sanction jusqu'au 31 juillet 2024.
Pour les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce régime transitoire, il est important de documenter certaines conditions et de veiller à ce que tous les documents requis soient disponibles dans le cadre des délais de conservation légaux et puissent être présentés en cas de besoin.
Le monde numérique est en constante évolution, tout comme les réglementations associées. Il est essentiel pour toute entreprise de rester à jour et de veiller à ce que tous les systèmes et processus soient conformes aux normes actuelles. Restez informé et adaptez votre activité en conséquence.