Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de livraison de contidata Datensysteme SaRL

(version d'août 2021)

1. Validité

1.1 Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les livraisons et prestations de contidata Datensysteme SaRL, ci-après dénommée le vendeur, y compris les prestations de conseil et les renseignements. Elles s'appliquent également à toutes les opérations de livraison futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

1.2 Les conditions divergentes de l'acheteur n'engagent pas le vendeur s'il n'a pas expressément accepté leur validité.

2. Offre, conclusion du contrat

2.1 Les offres du vendeur sont sans engagement jusqu'à leur acceptation par l'acheteur. Les informations contenues dans les offres ainsi que dans les dessins et illustrations joints concernant la prestation, les dimensions et le poids ne sont qu'approximatives, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes.

2.2 Le contenu et l'étendue des accords conclus sont déterminés par la confirmation de commande écrite du vendeur. Les conventions annexes verbales conclues lors de la conclusion du contrat n'engagent le vendeur que s'il les a expressément confirmées par écrit.

2.3 Le vendeur se réserve le droit d'apporter des modifications techniques à la fabrication, à la forme, aux matériaux, même pendant le délai de livraison, dans la mesure où ces modifications sont acceptables pour l'acheteur.

3. Participation du client

3.1 L'acheteur fournira sans délai au vendeur toutes les informations nécessaires à la fourniture des prestations prévues par le contrat. L'acheteur désignera nommément et en temps voulu un interlocuteur compétent pour donner des indications contraignantes sur les questions d'organisation.

3.2 L'acheteur veille à ce que du personnel compétent et formé à l'utilisation des appareils soit disponible au plus tard au moment de la remise de la marchandise/du programme.

4. Livraison

4.1 Sauf convention contraire, les livraisons s'effectuent départ usine, aux frais et aux risques de l'acheteur.

4.2 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, pour autant qu'elles soient acceptables pour l'acheteur. De telles livraisons partielles peuvent être facturées séparément.

4.3 Le respect des dates ou des délais convenus pour les livraisons suppose la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par l'acheteur, des autorisations et validations nécessaires, notamment des plans, la communication de tous les renseignements nécessaires, ainsi que le respect par l'acheteur des conditions de paiement convenues et des autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés de manière appropriée ; ceci ne s'applique pas si le vendeur est responsable du retard.

4.4 Le vendeur peut également demander une prolongation du délai de livraison en cas de modifications ultérieures de la commande à la demande de l'acheteur.

4.5 Si le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure ou à d'autres circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du vendeur – par exemple des perturbations dans l'entreprise, des grèves, des blocages, un manque de moyens de transport, des interventions des autorités, des difficultés d'approvisionnement en matériaux ou en énergie, même si elles surviennent chez des fournisseurs – le délai de livraison est prolongé d'une durée appropriée. Si ces circonstances rendent les livraisons ou les prestations impossibles ou inacceptables, le vendeur est libéré de son obligation de livraison, même si elles surviennent en cas de retard déjà existant. Le vendeur informera immédiatement l'acheteur du début et de la fin de tels obstacles.

4.6 Si le vendeur est en retard de livraison, l'acheteur ne peut résilier le contrat et demander des dommages et intérêts pour non-exécution que s'il a fixé par écrit au vendeur un délai supplémentaire raisonnable d'au moins trois semaines et que ce délai s'est écoulé sans résultat. Le délai supplémentaire doit être accompagné d'une déclaration selon laquelle l'acheteur refuse d'accepter la livraison après l'expiration du délai non respecté. La fixation d'un délai avec menace de refus n'est pas nécessaire si le vendeur a auparavant refusé expressement et définitivement la livraison. Si un obstacle à la livraison dure plus de trois mois ou si la livraison devient impossible à la suite d'un événement du type mentionné au point 4.5, chaque partie est en droit de résilier le contrat.

4.7 Les droits de l'acheteur à des dommages et intérêts en raison d'une livraison tardive ou d'une non-livraison sont exclus, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave des représentants légaux ou des auxiliaires d'exécution et des mandataires du vendeur.

5. Prix

5.1 Les prix indiqués par le vendeur s'entendent départ usine, emballage en sus, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur le jour de la facturation.

5.2 Les prix indiqués sont fermes jusqu'à l'expiration des délais de livraison convenus, si ceux-ci ne dépassent pas huit semaines à compter de la conclusion du contrat. Si, pour les livraisons dont le délai de livraison convenu est supérieur à huit semaines après la conclusion du contrat, les coûts d'acquisition ou de fabrication des livraisons du vendeur augmentent de manière démontrable (à la suite d'une augmentation ou d'une diminution des coûts salariaux, des prix des matériaux ou des taxes publiques), le vendeur est en droit de procéder à une augmentation de prix correspondante.

5.3 Les prix estimés par le vendeur sont valables pour les quantités mentionnées dans l'offre et les conditions convenues et sont soumis à une éventuelle adaptation en cas de modification des quantités ou de complément des conditions.

S'il s'avère, lors des travaux d'adaptation du système au client, que les prix ont été sous-évalués en raison d'informations erronées fournies par l'acheteur, le vendeur a le droit d'exiger un supplément.

6. Paiement

6.1 Délai de paiement : dans les 14 jours suivant la réception de la facture, sans déduction.

6.2 Les chèques et/ou les lettres de change ne sont acceptés qu'à titre de paiement et ne sont considérés comme paiement qu'après leur encaissement. Les frais d'escompte et autres frais de change ainsi que les frais d'encaissement sont à la charge de l'acheteur.

6.3 En cas de retard de paiement de l'acheteur, des intérêts moratoires sont facturés à hauteur du taux d'intérêt respectif de la banque habituelle du vendeur pour les crédits en compte courant, mais au moins des intérêts à hauteur de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base p.a. 6.4 L'acheteur ne peut compenser les créances de paiement du vendeur ou justifier un droit de rétention qu'avec des contre-prétentions incontestées, constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou de telles contre-prétentions qui reposent sur le même rapport contractuel.

6.5 Si l'acheteur est en retard de paiement ou si le vendeur a connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances susceptibles de diminuer la solvabilité de l'acheteur et de compromettre le respect de ses obligations de paiement, le vendeur peut exiger un paiement anticipé ou une garantie pour les livraisons encore à effectuer et, après avoir fixé sans succès un délai supplémentaire raisonnable pour la garantie, résilier le contrat.

7. Expédition, transfert des risques

7.1 Le vendeur se réserve le droit de déterminer le mode d'expédition et la voie d'acheminement en toute équité. L'emballage et le transport sont facturés à l'acheteur à un prix maison avantageux. La conclusion d'une assurance de transport n'a lieu que sur instruction expresse et aux frais de l'acheteur.

7.2 Les profits et les risques sont transférés à l'acheteur au plus tard au moment où la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt du vendeur.

7.3 Si l'expédition est retardée à la demande ou par la faute de l'acheteur, la marchandise est stockée aux frais et aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, le risque est transféré à l'acheteur au moment de l'avis de mise à disposition pour l'expédition.

8. Dommages-intérêts forfaitaires, retours

8.1 Si l'acheteur résilie le contrat de manière injustifiée ou refuse la réception de la livraison ou de la prestation de manière injustifiée, le vendeur est en droit d'exiger, sans preuve particulière, 15 % du prix convenu à titre de dommages-intérêts pour non-exécution. L'acheteur est libre de prouver que le vendeur n'a subi aucun dommage ou un dommage moindre.

8.2 Les retours de marchandises ne sont acceptés qu'à concurrence de 5 % de la valeur de la commande, une seule fois, et uniquement dans leur emballage d'origine scellé, dans les six mois suivant la livraison. Les fabrications spéciales sont toutefois exclues de la reprise. Les retours sont effectués aux frais et aux risques de l'acheteur. En cas de retour accepté, le prix d'achat est remboursé avec une réduction de 15 % pour le traitement, le contrôle, l'administration et autres frais généraux. Le présent point 8.2 n'affecte pas les droits de l'acheteur en cas de défaut.

9. Propriété et droit d'auteur sur les documents

Le vendeur se réserve sans restriction la propriété, les droits d'auteur et tous les droits d'exploitation des illustrations, dessins, catalogues, prospectus et autres documents qu'il a mis à disposition. Ils ne doivent pas être mis à la disposition de tiers sans l'accord exprès du vendeur et doivent lui être renvoyés immédiatement sur demande en cas de non passation de la commande.

10. Réserve de propriété

10.1 La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'à l'exécution de toutes les créances qu'il détient à l'encontre de l'acheteur au titre de la relation commerciale, y compris les créances accessoires et les droits à dommages et intérêts, y compris ceux résultant de l'encaissement de chèques et de traites.

10.2 L'acheteur procède à un éventuel traitement ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété pour le vendeur. Si, lors du traitement ou de la transformation, la marchandise sous réserve de propriété est associée à d'autres marchandises appartenant à des tiers, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata du prix d'achat convenu entre les parties par rapport au prix d'achat correspondant pour les autres marchandises.

10.3 En cas de retard de paiement de l'acheteur, de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité sur son patrimoine, de transfert du droit de revendication à un tiers ou de transfert de l'activité commerciale de l'acheteur à un tiers, le vendeur est en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété et de pénétrer à cet effet dans les locaux commerciaux de l'acheteur. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété par le vendeur ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si le vendeur le déclare expressément par écrit. Après la reprise de la marchandise sous réserve de propriété, le vendeur est autorisé à l'exploiter de gré à gré. Le produit de la vente doit être imputé à la dette de l'acheteur, déduction faite de frais de vente raisonnables.

10.4 L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Les créances de l'acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont d'ores et déjà cédées au vendeur à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits annexes. L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées tant qu'il remplit ses obligations de paiement. En cas de retard de paiement de l'acheteur, le vendeur est en droit de révoquer l'autorisation de recouvrement. Dans ce cas, l'acheteur est tenu, à la demande du vendeur, de lui fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de lui permettre de faire vérifier par un mandataire l'existence des créances cédées à l'aide de sa comptabilité et d'informer les débiteurs de la cession.

10.5 Il est interdit à l'acheteur de mettre en gage ou de céder à titre de sûreté la marchandise sous réserve de propriété. L'acheteur est tenu d'informer immédiatement le vendeur de toute saisie, confiscation ou autre disposition ou intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées à l'avance.

10.6 L'acheteur est tenu de faire toutes les déclarations légalement requises sur le lieu de destination pour que la réserve de propriété soit effective et d'établir les documents nécessaires.

10.7 Le vendeur s'engage à libérer, à la demande de l'acheteur et à son choix, les garanties auxquelles il a droit en vertu de la réserve de propriété, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.

11. Réclamations pour vices/garantie

11.1 L'acheteur est conscient que l'état actuel de la technique ne permet pas d'exclure des erreurs dans les programmes et/ou la marchandise.

11.2 L'acheteur est tenu de vérifier la quantité, la qualité et les propriétés garanties de la marchandise reçue immédiatement après son arrivée. Il doit signaler les vices apparents dans les dix jours suivant la réception de la livraison, les vices cachés dans les dix jours suivant leur découverte, en adressant une notification écrite au vendeur. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée.

11.3 A la demande du vendeur, l'acheteur renverra la marchandise faisant l'objet d'une réclamation au vendeur en port payé. Si, dans un tel cas, la réclamation s'avère justifiée, le vendeur prend en charge les frais de renvoi les plus avantageux en termes de fret.

11.4 Si un contrôle ne permet pas de constater un défaut imputable au vendeur, les frais de ce contrôle sont à la charge de l'acheteur. Cela vaut notamment en cas d'utilisation erronée de la marchandise et/ou des programmes ou en présence d'autres dysfonctionnements dont le vendeur n'est pas responsable.

11.5 L'acheteur doit donner au vendeur la possibilité de vérifier la réclamation, notamment en mettant à sa disposition la marchandise endommagée et son emballage pour que le vendeur puisse l'inspecter. S'il refuse, le vendeur est libéré de sa responsabilité pour vices.

11.6 Le vendeur n'est pas responsable en raison de déclarations publiques faites dans sa publicité ou dans la publicité d'un autre fabricant des marchandises livrées ou de ses auxiliaires, si et dans la mesure où l'acheteur ne peut pas prouver que les déclarations publicitaires ont influencé sa décision d'achat, si le vendeur ne connaissait pas et ne devait pas connaître les déclarations ou si les déclarations avaient déjà été rectifiées au moment de la décision d'achat.

11.7 La garantie du vendeur se limite à ce qu'il répare ou remplace gratuitement par des pièces neuves (livraison de remplacement), à son choix, toutes les pièces dont il est prouvé qu'elles sont inutilisables ou dont l'utilité est considérablement réduite dans un délai d'un an à compter de la date de livraison en raison d'un défaut de conception, de matériau ou de fabrication survenu avant le transfert des risques. La marchandise remplacée doit être renvoyée au vendeur dans un délai de 4 semaines. L'acheteur doit accorder au vendeur un délai raisonnable pour effectuer la réparation ou le remplacement. Si l'acheteur refuse, le vendeur est libéré de sa responsabilité pour défaut.

11.8 Si la réparation ou la livraison de remplacement n'est pas possible ou si elle est retardée au-delà de délais raisonnables ou si elle échoue pour d'autres raisons imputables au vendeur, l'acheteur peut, au choix, résilier le contrat ou réduire le prix d'achat. Il n'est pas dérogé aux droits à dommages et intérêts conformément au point 11.12 ci-après.

11.9 Le vendeur n'accorde aucune garantie pour les dommages résultant de l'usure naturelle, d'un traitement ou d'un montage défectueux ou négligent, d'une sollicitation excessive ou d'une modification ou réparation non conforme ainsi que, le cas échéant, d'une utilisation non conforme par l'acheteur ou des tiers.

11.10 Dans le cadre de son devoir de diligence, il incombe à l'acheteur de sauvegarder régulièrement les données, aussi bien les versions de programme utilisées que les réglages individuels du système et les données courantes de l'utilisateur, et de vérifier régulièrement la plausibilité des données enregistrées. La sauvegarde des données et le contrôle de plausibilité doivent être effectués au moins une fois par jour par le client. Le vendeur n'est responsable de la récupération des données que si l'acheteur s'est assuré que ces données sont reproductibles à un coût raisonnable à partir de bases de données mises à disposition sous une forme lisible par machine, dans le sens d'un traitement des données en bonne et due forme, et si l'acheteur peut prouver qu'il a rempli ses obligations en matière de sauvegarde des données et de contrôle de plausibilité.

11.11 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou de l'absence de caractéristiques garanties, ni aux dommages corporels et aux dommages résultant de la violation des droits d'auteur de tiers.

11.12 Toute autre prétention de l'acheteur est exclue, sauf si les représentants ou les auxiliaires d'exécution et les mandataires commerciaux du vendeur sont coupables d'intention ou de négligence grave, si la responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, si le défaut ou le dommage résulte de la violation d'une garantie ou si le vendeur est responsable de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Cela n'entraîne pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur. En cas de violation non intentionnelle ou non due à une négligence grave d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages typiques et prévisibles du contrat, mais au maximum à trois fois la valeur d'achat du produit, du programme ou du module de programme faisant l'objet de la réclamation ou ayant directement causé le dommage.

11.13 Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison des produits et de la remise des programmes respectifs ou de l'exécution de l'extension de programme respective ou de toute autre prestation convenue par contrat (voir points 11.1 - 11.12). Pour les modules de remplacement et les pièces de rechange, les droits de l'acheteur en cas de défaut sont valables une seule fois pendant 6 mois, ceci en tenant compte de la procédure décrite séparément dans la version en vigueur.

11.14 Sauf disposition contraire expresse, les dispositions légales relatives au début de la prescription, à la suspension de l'expiration, à l'interruption et au nouveau départ des délais restent inchangées. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.

12. Étendue de l'utilisation des logiciels

Le vendeur accorde à l'acheteur le droit non transmissible et non exclusif d'utiliser lui-même les programmes remis par le vendeur, ainsi que les documents relatifs aux programmes. Ces programmes ne peuvent être ni copiés ni cédés à d'autres pour utilisation. En cas de violation de ces droits d'utilisation, l'acheteur est entièrement responsable des dommages qui en résultent.

13. Dispositions finales

13.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement à toutes les relations juridiques entre les parties qui découlent de ce contrat ou qui sont liées à celui-ci. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

13.2 Le lieu d'exécution pour toutes les livraisons, prestations et paiements ainsi que le tribunal compétent pour tous les litiges, y compris pour les plaintes relatives aux chèques et aux traites, est le siège du vendeur, dans la mesure où l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

13.3 L'acheteur consent au traitement de ses données, nécessaire à l'activité commerciale ; ce qui précède vaut notification conformément au § 33, alinéa 1 de la loi fédérale sur la protection des données.

13.4 Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales de vente si, selon la jurisprudence, certaines dispositions devaient être nulles et non avenues et si l'acheteur devait être avantagé de manière unilatérale et inappropriée par cette nullité. Le vendeur communiquera à l'acheteur, sous une forme appropriée, les modifications ou compléments apportés aux conditions générales de vente. Si l'acheteur n'est pas d'accord avec les modifications, il peut résilier le contrat par une déclaration écrite adressée au vendeur dans les deux semaines suivant leur communication. Dans le cas contraire, l'acheteur est réputé avoir donné son accord à l'expiration de ce délai. Le vendeur attirera spécialement l'attention de l'acheteur sur l'effet d'une déclaration non faite lors de l'annonce de la modification ou du complément des conditions générales de vente.

13.5 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux éventuels successeurs des parties.

14. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions de contrats ou d'autres accords écrits ou des présentes conditions générales devaient être nulles et non avenues, la validité du contrat, de l'accord ou des présentes conditions générales de vente n'en serait pas affectée pour le reste. Les dispositions inefficaces ou nulles doivent être remplacées par les dispositions qui se rapprochent le plus, de manière efficace, de la volonté des parties contractantes.